• Assuré : La personne physique majeure résidant habituellement en France Métropolitaine, propriétaire de
l’Appareil garanti adhérent à l’Assurance « GSM PROTECTION » en cours de validité ou l’utilisateur de
l’Appareil garanti avec le consentement de l’Adhérent.
• Appareil garanti : Le téléphone mobile acheté neuf seul ou assorti d’un abonnement, déclaré sur le
bulletin d’adhésion. Ou l’Appareil de remplacement fourni dans le cadre de l’application de la garantie
constructeur, ou du présent contrat pendant la durée de la garantie. Ou tout appareil déclaré en
remplacement de l’appareil initialement garanti au gestionnaire pendant la durée de la garantie. La carte de
connexion à Internet.
• Appareil de remplacement : Appareil de modèle identique à l’Appareil garanti ou si cet appareil n’est plus
commercialisé ou disponible, appareil équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques
techniques (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design), fourni à l’Assuré
par le gestionnaire en cas de sinistre. La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra cependant
dépasser ni la valeur d’achat de l’Appareil garanti à la date du sinistre conformément à l’Article L. 121-1 du
Code des Assurances, ni la valeur d’achat initiale toutes taxes comprises de l’Appareil garanti, ni le plafond
spécifique défini pour chaque type de garantie en fonction de l’option choisie.
• Accessoires garantis : Appareils liés au fonctionnement de l’Appareil garanti limitativement énuméré
ci-après : chargeur, carte additionnelle, kit main libre ou piéton et flash.
• Carte SIM : La carte délivrée au titre d’un abonnement ou d’une formule prépayée, utilisée pour le
fonctionnement du téléphone mobile garanti.
• Déchéance de garantie : Sanction consistant à priver l’Assuré du bénéfice des garanties en cas de
non-respect de l’une de ses obligations.
• Dommages accidentels : Toute destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible, nuisant
au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible,
sous réserve des exclusions de garantie.
• Oxydation accidentelle : Détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique, dûment constatée sur
l’Appareil garanti, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un événement extérieur, soudain et
imprévisible.
• Phénomène de catastrophe naturelle : Les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale
d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse,
tremblement de terre, …). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par arrêté
interministériel pour ouvrir droit à indemnisation au titre du présent contrat d’assurance collectif.
• Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre les garanties du présent contrat collectif.
• Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants,
ses préposés et toute personne autorisée par l’Assuré ou l’Adhérent à utiliser l’Appareil garanti.
• Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs,
du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur qui en est fait.
• Vol caractérisé : Tout vol de l’Appareil garanti commis par un Tiers avec agression(1) ou effraction(2)
constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, sous réserve des
exclusions de garantie.
(1)Vol avec agression : toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique exercée volontairement
par un tiers en vue de déposséder l’Assuré.
(2) Vol ou effraction : tout vol avec forcément, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture
extérieure d’un véhicule ou d’un local (construit et couvert en dur).
• Vol à la tire : Acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans violence
physique ou morale de la poche ou du sac de l’Assuré.
• Vol à la sauvette : Acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans violence
physique ou morale, en présence de l’Assuré, lorsque l’Appareil garanti est posé dans un rayon maximum
d’1(un) mètre à distance de l’Assuré.
• Vol par intrusion clandestine : Vol de l’Appareil garanti avec entrée intervenue à l’insu de l’Assuré et dans
un but illicite, dans son habitation ou dans son véhicule.